Confidentialité - Recruitment agency
Conditions générales relatives à la collaboration avec les agences de placement de personnel
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) réglementent les conditions encadrant le placement de personnel auprès de 4B AG par l’entremise de prestataires de services de l’emploi. En remettant les dossiers de candidats par le biais de l’outil de gestion des candidatures, le prestataire de services de l’emploi déclare accepter les présentes CG et reconnaît qu’elles s’appliquent à sa collaboration avec 4B AG. Les CG divergentes du prestataire de services de l’emploi, les conditions convenues antérieurement ou celles auxquelles il est fait référence dans une correspondance ultérieure sont expressément exclues. Les présentes CG ne s’appliquent pas au placement de personnel réalisé sur la base d’un mandat. Ce type de placement est régi par un contrat distinct.
2. Étendue des prestations
Les prestations du prestataire de services de l’emploi comprennent toutes les activités en rapport avec la sélection et le recrutement de personnel dirigeant et de personnel qualifié en vue de l’occupation de postes permanents. Le prestataire de services de l’emploi fournit ses prestations sur la base du résultat. Avant de transmettre à 4B AG le dossier complet d’un candidat (description du candidat avec indication du salaire, copie du curriculum vitæ rédigé par le candidat, lettre de motivation, photos, certificats, diplômes et autres documents pertinents pour la candidature), le prestataire doit vérifier que le candidat proposé possède les aptitudes nécessaires, au minimum à l’occasion d’un entretien personnel. Les prestations supplémentaires du prestataire de services de l’emploi (mandats de recherche spéciaux, publication d’annonces dans des supports imprimés ou en ligne, utilisation de moyens de sélection étendus comme des évaluations, des analyses de personnalité et des expertises, ainsi que l’obtention d’autorisations de travail, etc.) nécessitent un accord séparé avec 4B AG. La rémunération de ces prestations requiert la conclusion d’un accord correspondant.
3. Droits et obligations des parties
Le prestataire de services de l’emploi confirme qu’il dispose d’une autorisation d’exploiter valide en qualité d’agent de placement de personnel délivrée par l’office cantonal du travail compétent. Il confirme en outre qu’il dispose d’une autorisation du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) concernant l’activité de placement intéressant l’étranger, conformément aux exigences de la loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), de l’ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services (OSE), et qu’il dispose également des autres autorisations éventuellement nécessaires. Le placement du personnel s’appuie sur les honoraires basés sur le résultat et ne confère au prestataire de services de l’emploi aucun droit de placement exclusif. À tout moment, la société 4B AG est autorisée à agir en toute autonomie et à recourir à d’autres prestataires de services de l’emploi, en particulier concernant un poste concret. 4B AG a le droit de procéder à un contrôle et à une évaluation approfondis des dossiers proposés par le prestataire de services de l’emploi et peut également mettre ces dossiers à la disposition des personnes de 4B participant au processus de sélection à des fins d’analyse.
4. Obligation de diligence
Dans le cadre du placement du personnel, le prestataire de services de l’emploi s’engage à faire preuve de la plus grande diligence possible, à fournir un travail professionnel de qualité et à appliquer les règles professionnelles en vigueur conformément aux présentes CG, aux instructions éventuelles communiquées par 4B et aux prescriptions légales. Par ailleurs, le prestataire de services de l’emploi s’engage à confier les tâches de placement de personnel exclusivement à des collaborateurs expérimentés et parfaitement qualifiés.
5. Interlocuteur
La personne de contact de 4B AG indiquée dans l’offre d’emploi est le principal interlocuteur du prestataire de services de l’emploi, tant par téléphone que par écrit.
Le prestataire met le dossier de candidature à disposition à l’aide de l’outil en ligne de 4B. Le spécialiste responsable des RH procède ensuite à une vérification et reprend contact avec le prestataire de services de l’emploi.
6. Frais de placement
Le prestataire de services de l’emploi perçoit des frais de placement au titre de son activité de placement telle que définie aux articles 1 à 5 ci-avant. Les frais de placement sont calculés sur la base du salaire annuel brut (13e mois inclus) tel que convenu entre 4B et le/la candidat(e) placé(e) avec succès en vertu du contrat de travail correspondant. Les éléments variables du salaire (primes, véhicule de société, remboursement de frais, indemnités de repas, etc.) ne font pas partie du salaire annuel brut.
Les frais de placement sont calculés comme suit :
Salaire annuel brut (fixe) Frais de placement
Jusqu’à CHF 90 000.-- 10 %
Jusqu’à CHF 110 000.-- 12 %
Jusqu’à CHF 130 000.-- 16 %
Jusqu’à CHF 150 000.-- 18 %
Au -delà de CHF 150 000.-- 20 %
Dès lors que le prestataire de services de l’emploi indique ou communique des frais de placement inférieurs à la grille ci-dessus ou permet à 4B de bénéficier de tels frais, les frais moins onéreux sont considérés comme convenus.
Les frais de placement couvrent toutes les prestations (frais compris) du prestataire de services de l’emploi et s’entendent hors TVA suisse. La rémunération du prestataire de services de l’emploi au-delà des frais de placement est exclue, sauf si 4B et le prestataire en conviennent autrement par écrit. Le paiement des impôts et autres dépenses ou redevances est à la charge exclusive du prestataire de services de l’emploi.
Le paiement des frais de placement est exigible après la conclusion du contrat de travail entre le/la candidat(e) placé(e) et 4B AG, à la date du début dudit contrat du/de la candidat(e) placé(e). Le paiement requiert l’envoi d’une facture correcte du prestataire de services de l’emploi à 4B.
7. Remboursement/garantie de réussite
Les frais de placement doivent être remboursés dans les cas suivants, dans un délai de 30 jours après la notification de la fin du rapport de travail entre 4B AG et le/la candidat(e).
7.1 Non-entrée en fonction du/de la candidat(e)
Si le/la candidat(e) ne se présente pas au poste prévu, le paiement de la facture n’est pas exigible. Ne sont pas concernés par la présente disposition les cas dans lesquels le/la candidat(e) ne peut pas se présenter à son poste par la faute de 4B AG.
7.2 Dissolution du contrat de travail
Si le contrat de travail conclu avec le/la candidat(e) est résilié pendant la période d’essai convenue contractuellement (trois mois au maximum), le remboursement est établi comme suit, que le contrat soit résilié par 4B AG ou le/la candidat(e) :
Dissolution du contrat de travail pendant le premier mois : 80 %
Dissolution du contrat de travail pendant le deuxième mois : 70 %
Dissolution du contrat de travail pendant le troisième mois : 60 %
7.3 Résiliation immédiate
En cas de résiliation immédiate pendant la première année de service par 4B en raison d’une négligence grave ou d’un motif similaire dont le/la candidat(e) est responsable, le remboursement s’élève à 75 % des frais de placement.
7.4 Informations manquantes
Si 4B résilie le rapport de travail pendant la première année de service (car l’embauche du/de la candidat(e) par 4B n’est pas concluante alors que le prestataire de services de l’emploi avait bien transmis toutes les informations pertinentes à 4B), le remboursement atteint 100 % des frais de placement. Cela s’applique également aux situations où les informations correspondantes auraient dû être connues par le prestataire de services de l’emploi effectuant son travail avec soin. Dans les situations exposées au chiffre 7.4, 4B se réserve le droit de facturer au prestataire de services de l’emploi le surcroît de dépenses occasionné par le placement du/de la candidat(e) et la résiliation du rapport de travail.
8. Exclusion des frais de placement
Jusqu’au début du contrat de travail du/de la candidat(e), 4B AG ou le prestataire de services de l’emploi peut à tout moment se départir du placement de personnel sans conséquences financières, en particulier sans droit au versement de frais de placement. Si le prestataire de services de l’emploi présente un(e) candidat(e) que 4B AG connaît par le biais d’une autre source ou si une autre personne se porte candidate à un autre poste vacant auprès de 4B AG, 4B n’est redevable d’aucuns frais de placement au prestataire de services de l’emploi. 4B doit verser au prestataire de services de l’emploi les frais de placement en cas de conclusion d’un contrat de travail avec un(e) candidat(e) présenté(e) par le prestataire dans les six mois suivant une tentative de placement au départ infructueuse.
9. Confidentialité et protection des données
Les informations, documents et données confiés au prestataire de services de l’emploi ou dont il prend connaissance dans le cadre de l’activité de placement de personnel doivent être traités de manière confidentielle et utilisés exclusivement dans le cadre de ladite activité. Le prestataire de services de l’emploi ne peut pas, en particulier, publier, citer ou rendre accessible à un tiers ces informations, documents et données sous quelque forme que ce soit, sauf si l’une des parties y est tenue par la loi.
Le prestataire de services de l’emploi garantit que les informations, documents et données mis à sa disposition ou dont il prend connaissance sont conservés, transmis et/ou utilisés avec soin et discrétion, que ces éléments sont protégés contre tout accès non autorisé par des tiers et plus particulièrement qu’il respecte les dispositions légales déterminantes en matière de protection des données. L’obligation de confidentialité et de protection des données s’applique également de manière obligatoire après la fin de la collaboration. Cette obligation ne concerne pas les informations accessibles au public.
10. Protection de la clientèle
Le prestataire de services de l’emploi s’engage à ne pas reprendre contact directement avec les candidats placés auprès de 4B AG afin de leur proposer un autre poste tant que les candidats concernés sont au bénéfice d’un contrat de travail non résilié avec 4B. Par ailleurs, le prestataire de services de l’emploi s’engage à ne pas débaucher de collaborateurs de 4B pendant une période de 12 mois après un placement fructueux.
11. Dispositions finales
11.1 Accord complet
Les présentes CG remplacent tous les accords antérieurs conclus entre le prestataire de services de l’emploi et 4B dans le domaine du placement de personnel basé sur les résultats, sauf si 4B mandate par écrit le prestataire dans un cas particulier.
11.2 Clause salvatrice
Si une disposition des présentes CG est ou devient caduque, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition non valide est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible du but de la disposition initiale. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.
11.3 Cession
La cession des droits et obligations découlant des présentes CG à des tiers est possible uniquement avec l’accord préalable écrit du prestataire de services de l’emploi ou de 4B.
11.4 For juridique et droit applicable
Dès lors que 4B AG recourt à une prestation de placement, seul le droit suisse est applicable, à l’exception des dispositions du droit international privé. Le for juridique et le siège de 4B AG.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) réglementent les conditions encadrant le placement de personnel auprès de 4B AG par l’entremise de prestataires de services de l’emploi. En remettant les dossiers de candidats par le biais de l’outil de gestion des candidatures, le prestataire de services de l’emploi déclare accepter les présentes CG et reconnaît qu’elles s’appliquent à sa collaboration avec 4B AG. Les CG divergentes du prestataire de services de l’emploi, les conditions convenues antérieurement ou celles auxquelles il est fait référence dans une correspondance ultérieure sont expressément exclues. Les présentes CG ne s’appliquent pas au placement de personnel réalisé sur la base d’un mandat. Ce type de placement est régi par un contrat distinct.
2. Étendue des prestations
Les prestations du prestataire de services de l’emploi comprennent toutes les activités en rapport avec la sélection et le recrutement de personnel dirigeant et de personnel qualifié en vue de l’occupation de postes permanents. Le prestataire de services de l’emploi fournit ses prestations sur la base du résultat. Avant de transmettre à 4B AG le dossier complet d’un candidat (description du candidat avec indication du salaire, copie du curriculum vitæ rédigé par le candidat, lettre de motivation, photos, certificats, diplômes et autres documents pertinents pour la candidature), le prestataire doit vérifier que le candidat proposé possède les aptitudes nécessaires, au minimum à l’occasion d’un entretien personnel. Les prestations supplémentaires du prestataire de services de l’emploi (mandats de recherche spéciaux, publication d’annonces dans des supports imprimés ou en ligne, utilisation de moyens de sélection étendus comme des évaluations, des analyses de personnalité et des expertises, ainsi que l’obtention d’autorisations de travail, etc.) nécessitent un accord séparé avec 4B AG. La rémunération de ces prestations requiert la conclusion d’un accord correspondant.
3. Droits et obligations des parties
Le prestataire de services de l’emploi confirme qu’il dispose d’une autorisation d’exploiter valide en qualité d’agent de placement de personnel délivrée par l’office cantonal du travail compétent. Il confirme en outre qu’il dispose d’une autorisation du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) concernant l’activité de placement intéressant l’étranger, conformément aux exigences de la loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), de l’ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services (OSE), et qu’il dispose également des autres autorisations éventuellement nécessaires. Le placement du personnel s’appuie sur les honoraires basés sur le résultat et ne confère au prestataire de services de l’emploi aucun droit de placement exclusif. À tout moment, la société 4B AG est autorisée à agir en toute autonomie et à recourir à d’autres prestataires de services de l’emploi, en particulier concernant un poste concret. 4B AG a le droit de procéder à un contrôle et à une évaluation approfondis des dossiers proposés par le prestataire de services de l’emploi et peut également mettre ces dossiers à la disposition des personnes de 4B participant au processus de sélection à des fins d’analyse.
4. Obligation de diligence
Dans le cadre du placement du personnel, le prestataire de services de l’emploi s’engage à faire preuve de la plus grande diligence possible, à fournir un travail professionnel de qualité et à appliquer les règles professionnelles en vigueur conformément aux présentes CG, aux instructions éventuelles communiquées par 4B et aux prescriptions légales. Par ailleurs, le prestataire de services de l’emploi s’engage à confier les tâches de placement de personnel exclusivement à des collaborateurs expérimentés et parfaitement qualifiés.
5. Interlocuteur
La personne de contact de 4B AG indiquée dans l’offre d’emploi est le principal interlocuteur du prestataire de services de l’emploi, tant par téléphone que par écrit.
Le prestataire met le dossier de candidature à disposition à l’aide de l’outil en ligne de 4B. Le spécialiste responsable des RH procède ensuite à une vérification et reprend contact avec le prestataire de services de l’emploi.
6. Frais de placement
Le prestataire de services de l’emploi perçoit des frais de placement au titre de son activité de placement telle que définie aux articles 1 à 5 ci-avant. Les frais de placement sont calculés sur la base du salaire annuel brut (13e mois inclus) tel que convenu entre 4B et le/la candidat(e) placé(e) avec succès en vertu du contrat de travail correspondant. Les éléments variables du salaire (primes, véhicule de société, remboursement de frais, indemnités de repas, etc.) ne font pas partie du salaire annuel brut.
Les frais de placement sont calculés comme suit :
Salaire annuel brut (fixe) Frais de placement
Jusqu’à CHF 90 000.-- 10 %
Jusqu’à CHF 110 000.-- 12 %
Jusqu’à CHF 130 000.-- 16 %
Jusqu’à CHF 150 000.-- 18 %
Au -delà de CHF 150 000.-- 20 %
Dès lors que le prestataire de services de l’emploi indique ou communique des frais de placement inférieurs à la grille ci-dessus ou permet à 4B de bénéficier de tels frais, les frais moins onéreux sont considérés comme convenus.
Les frais de placement couvrent toutes les prestations (frais compris) du prestataire de services de l’emploi et s’entendent hors TVA suisse. La rémunération du prestataire de services de l’emploi au-delà des frais de placement est exclue, sauf si 4B et le prestataire en conviennent autrement par écrit. Le paiement des impôts et autres dépenses ou redevances est à la charge exclusive du prestataire de services de l’emploi.
Le paiement des frais de placement est exigible après la conclusion du contrat de travail entre le/la candidat(e) placé(e) et 4B AG, à la date du début dudit contrat du/de la candidat(e) placé(e). Le paiement requiert l’envoi d’une facture correcte du prestataire de services de l’emploi à 4B.
7. Remboursement/garantie de réussite
Les frais de placement doivent être remboursés dans les cas suivants, dans un délai de 30 jours après la notification de la fin du rapport de travail entre 4B AG et le/la candidat(e).
7.1 Non-entrée en fonction du/de la candidat(e)
Si le/la candidat(e) ne se présente pas au poste prévu, le paiement de la facture n’est pas exigible. Ne sont pas concernés par la présente disposition les cas dans lesquels le/la candidat(e) ne peut pas se présenter à son poste par la faute de 4B AG.
7.2 Dissolution du contrat de travail
Si le contrat de travail conclu avec le/la candidat(e) est résilié pendant la période d’essai convenue contractuellement (trois mois au maximum), le remboursement est établi comme suit, que le contrat soit résilié par 4B AG ou le/la candidat(e) :
Dissolution du contrat de travail pendant le premier mois : 80 %
Dissolution du contrat de travail pendant le deuxième mois : 70 %
Dissolution du contrat de travail pendant le troisième mois : 60 %
7.3 Résiliation immédiate
En cas de résiliation immédiate pendant la première année de service par 4B en raison d’une négligence grave ou d’un motif similaire dont le/la candidat(e) est responsable, le remboursement s’élève à 75 % des frais de placement.
7.4 Informations manquantes
Si 4B résilie le rapport de travail pendant la première année de service (car l’embauche du/de la candidat(e) par 4B n’est pas concluante alors que le prestataire de services de l’emploi avait bien transmis toutes les informations pertinentes à 4B), le remboursement atteint 100 % des frais de placement. Cela s’applique également aux situations où les informations correspondantes auraient dû être connues par le prestataire de services de l’emploi effectuant son travail avec soin. Dans les situations exposées au chiffre 7.4, 4B se réserve le droit de facturer au prestataire de services de l’emploi le surcroît de dépenses occasionné par le placement du/de la candidat(e) et la résiliation du rapport de travail.
8. Exclusion des frais de placement
Jusqu’au début du contrat de travail du/de la candidat(e), 4B AG ou le prestataire de services de l’emploi peut à tout moment se départir du placement de personnel sans conséquences financières, en particulier sans droit au versement de frais de placement. Si le prestataire de services de l’emploi présente un(e) candidat(e) que 4B AG connaît par le biais d’une autre source ou si une autre personne se porte candidate à un autre poste vacant auprès de 4B AG, 4B n’est redevable d’aucuns frais de placement au prestataire de services de l’emploi. 4B doit verser au prestataire de services de l’emploi les frais de placement en cas de conclusion d’un contrat de travail avec un(e) candidat(e) présenté(e) par le prestataire dans les six mois suivant une tentative de placement au départ infructueuse.
9. Confidentialité et protection des données
Les informations, documents et données confiés au prestataire de services de l’emploi ou dont il prend connaissance dans le cadre de l’activité de placement de personnel doivent être traités de manière confidentielle et utilisés exclusivement dans le cadre de ladite activité. Le prestataire de services de l’emploi ne peut pas, en particulier, publier, citer ou rendre accessible à un tiers ces informations, documents et données sous quelque forme que ce soit, sauf si l’une des parties y est tenue par la loi.
Le prestataire de services de l’emploi garantit que les informations, documents et données mis à sa disposition ou dont il prend connaissance sont conservés, transmis et/ou utilisés avec soin et discrétion, que ces éléments sont protégés contre tout accès non autorisé par des tiers et plus particulièrement qu’il respecte les dispositions légales déterminantes en matière de protection des données. L’obligation de confidentialité et de protection des données s’applique également de manière obligatoire après la fin de la collaboration. Cette obligation ne concerne pas les informations accessibles au public.
10. Protection de la clientèle
Le prestataire de services de l’emploi s’engage à ne pas reprendre contact directement avec les candidats placés auprès de 4B AG afin de leur proposer un autre poste tant que les candidats concernés sont au bénéfice d’un contrat de travail non résilié avec 4B. Par ailleurs, le prestataire de services de l’emploi s’engage à ne pas débaucher de collaborateurs de 4B pendant une période de 12 mois après un placement fructueux.
11. Dispositions finales
11.1 Accord complet
Les présentes CG remplacent tous les accords antérieurs conclus entre le prestataire de services de l’emploi et 4B dans le domaine du placement de personnel basé sur les résultats, sauf si 4B mandate par écrit le prestataire dans un cas particulier.
11.2 Clause salvatrice
Si une disposition des présentes CG est ou devient caduque, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition non valide est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible du but de la disposition initiale. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.
11.3 Cession
La cession des droits et obligations découlant des présentes CG à des tiers est possible uniquement avec l’accord préalable écrit du prestataire de services de l’emploi ou de 4B.
11.4 For juridique et droit applicable
Dès lors que 4B AG recourt à une prestation de placement, seul le droit suisse est applicable, à l’exception des dispositions du droit international privé. Le for juridique et le siège de 4B AG.